Fonction publique- rapport du médecin de prévention- imputablité au service

En application  des dispositions de l'article 26 du décret n° 84-442 du 14 mars 1986, le dossier soumis à la commission de réforme saisie pour émettre un avis sur la reconnaissance de l'imputabilité au service d'une pathologie d'un fonctionnaire doit comprendre un rapport  écrit du médecin chargé de la prévention.  La présence de ce rapport est obligatoire et de nature à exercer une influence sur le sens de l'avis de la commission de réforme qui est lui même de nature à exercer une influence sur le sens de la décision relative à la reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie. En l'absence de ce rapport, la décision rejetant la demande de reconnaissance d'imputabilité au service est illégale et encourt l'annulation (TA Lille, 3 juillet 2020, n° 1801366).