Avocat droit du surendettement Lille

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité de faire face à son passif avec son actif. Ainsi, votre argent, vos biens ne permettent pas de régler les dettes que vous avez.

Comment déposer un dossier de surendettement ?

Le dossier de surendettement devra être déposé à la commission de surendettement de la banque de France, de laquelle dépend votre domicile. Vous devez indiquer vos revenus, vos biens et l'ensemble de vos dettes. Les justificatifs vous seront demandés.

La commission examinera votre demande. Si elle estime que vous êtes un débiteur de bonne foi et que vous ne pouvez pas régler vos dettes, elle déclarera votre demande recevable. Si votre demande est déclarée irrecevable, vous pouvez contester cette décision devant le juge du surendettement.

Quelles sont les suites ?

Si votre demande de surendettement est considérée comme recevable, la commission va essayer d'obtenir un plan d'apurement à l'amiable avec vos créanciers. Si aucun plan ne reçoit l'accord des créanciers ou du débiteur, la banque de France proposera des recommandations, qui seront homologuées par le juge du surendettement.

Ces recommandations peuvent être de plusieurs ordres :

  • soit un report des dettes. Le paiement des dettes est repoussé à une date postérieure. Par exemple, vous ne payez pas avant 24 mois ;
  • soit un étalement des dettes. Vous réglez un petit peu chaque mois...

Si vous n'êtes pas d'accord ou si vos créanciers ne sont pas d'accord avec les propositions de recommandations, le juge du surendettement pourra être saisi.

Si votre situation financière est irrémédiablement compromise, c'est-à-dire que votre situation financière ne pourra pas s'améliorer, vous pourrez bénéficier d'un rétablissement personnel. Vos dettes sont effacées.

Avocat en droit civil à Lille, Maître Stienne Duwez vous apporte ses compétences en cas de surendettement.

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