Avocat droit public Lille : responsabilité de l'administration

L'administration commet des fautes dont vous êtes victime. Vous pouvez obtenir réparation et des dommages et intérêts devant les tribunaux.

Quelles fautes ?

La responsabilité de l'administration peut être engagée dans de nombreuses situations :

  • dommages de travaux publics ;
  • prise de décision illégale,
  • responsabilité médicale...

Par exemple :

  • une faute médicale est commise par le médecin d'un hôpital, vous avez contracté une maladie nosocomiale ;
  • vous êtes victime d'une chute sur une plaque verglacée sur une voie publique ;
  • vous êtes victime d'un accident causé par la construction d'un ouvrage public ;
  • l'administration a fermé illégalement votre établissement ;
  • l'administration vous a sanctionné disciplinairement et de manière illégale...

Parfois, la responsabilité de l'administration peut même être engagée sans aucune faute.

Quelle procédure ?

Vous devrez saisir la juridiction administrative pour voir reconnaître vos droits. Toutefois, si vous réclamez le paiement de sommes, vous devrez déposer un recours préalable en indemnisation sauf en certaines matières. Le recours préalable en indemnisation est un courrier recommandé que vous envoyez à l'administration responsable dans lequel vous faites une demande chiffrée. L'administration a deux mois pour vous répondre. En cas d'absence de réponse dans ce délai, l'administration sera considérée comme ayant rejeté votre demande. Vous irez alors devant le Tribunal administratif.

Avocat en droit public à Lille, Maître Stienne Duwez intervient dans les affaires de responsabilité des administrations.

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